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Dispositifs fiscaux


Loi Girardin Industriel

(art. 199 undecies B du CGI – art. 29 ter nouveau)


Schéma locatif


Objet

Il s’agit de financer du matériel ou des équipements éligibles destinés à être loués pendant 5 ans au moins à des entreprises implantées dans les DOM-TOM.
Financement

En règle générale, le financement s’effectue selon trois sources différentes :

1. L’entreprise utilisatrice (le locataire du matériel) effectue un dépôt de garantie d’environ 10%.

2. Une banque (en général celle du locataire) consent un prêt à hauteur d’environ 50%.

3. Les investisseurs métropolitains font un apport en fonds propres à hauteur de 40%.


Forme juridique

Les investisseurs souhaitant défiscaliser font l’acquisition de parts d’une S.N.C. (Société en Nom Collectif) qui est propriétaire du matériel qu’elle donne en location pendant 5 ans à l’entreprise exploitante.


Sécurité financière

• Financement avec clause de non recours contre les associés de la SNC en cas de défaillance du locataire.

• Promesse irrévocable d’achat au terme des 5 ans des parts de la SNC par le locataire au prix du dépôt de garantie (par compensation comptable).

Fiscalité

Un agrément préalable du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget est nécessaire.
Il n’est accordé que si la sécurité des investisseurs et des tiers est totalement garantie.

Les opérations inférieures à 300.000 € sont dispensées d’agrément, celui-ci étant concédé de plein droit (III de l’article 217 undecies du CGI).

Le montant de la réduction d’impôt est de 50% du prix de revient des investissements productifs nets de subvention.

Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna et à 70% pour les travaux de rénovation d’hôtel en Guadeloupe et en Martinique.

La contrepartie à l’avantage fiscal obtenu est de conserver les parts 5 années; les biens doivent être loués 5 années complètes sinon la réduction d’impôt peut être contestée au prorata du temps où le matériel resterait non loué.

L’investisseur n’assume donc aucun risque financier et le risque fiscal est maitrisé à 99,99% (le risque fiscal porté par chaque investisseur est mutualisé (pluralité d’investisseurs, de SNC, de matériels et de locataires).

 

Trésorerie de l’investisseur

M. L’INVESTISSEUR paie 51.874 € d’impôts sur ses revenus 2008.

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50.000 €, les flux de trésorerie de l’investisseur seront les suivants :

 

(Investissement de 100.000 €)

 

• Apport en fonds propres (40%).............. - 40.000 €

• Frais de réalisation (1,50 %)..................... - 1.500 €

• Économie d’impôt (50%)....................... + 50.000 €


GAIN NET............................................... +10.000 €

 

Pour mémoire

• Impôt restant à payer................................. 1.874 €

Ces chiffres peuvent faire l’objet de légères modifications selon le dossier. 

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